Non, l'IA Act ne va pas débarrasser le web des sites fabriqués à la chaîne et de leurs visuels ChatGPT dorés à l'huile. Ce n'est ni son objet ni son mécanisme. En revanche, depuis le 2 août 2026, il impose des obligations très concrètes sur des choses que vous avez probablement déjà en production : un chatbot dans un coin de page, des visuels de mise en avant générés pour un carrousel, un rendu produit un peu trop flatteur sur une fiche. Et, moins attendu, certains contenus texte publiés sur votre blog.
La confusion est logique : entre le report des règles « haut risque », l'omnibus numérique de juillet et les seuils de sanction qui circulent, personne ne sait plus très bien ce qui s'applique, à qui, et à quelle date. On fait le tri, du point de vue d'une équipe qui livre des sites et des plateformes e-commerce.
Le règlement (UE) 2024/1689, dit « IA Act » ou « règlement IA », est entré en vigueur le 1er août 2024. C'est la première législation générale au monde sur l'intelligence artificielle. Son objet n'est pas la qualité des contenus, ni le bon goût, ni la protection des métiers créatifs : il encadre le développement, la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA au regard des risques pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.
Il fonctionne par paliers de risque :
À cela s'ajoute un régime propre aux modèles à usage général (comme Chat GPT, Claude, Mistral, Gemini) qui pèse sur leurs éditeurs uniquement.
Le calendrier a été rebattu cet été en repoussant le gros morceau, les systèmes à haut risque, mais n'a pas touché à l'échéance du 2 août 2026. Le calendrier révisé, tel que la CNIL le présente :
Pour ceux qui veulent lire le texte article par article plutôt qu'en synthèse, l'AI Act Explorer reste l'outil de navigation le plus commode.
L'article 50 pose quatre obligations distinctes. Deux vous concernent directement en tant qu'entreprise qui exploite un site.
Si vous exposez un chatbot, un assistant conversationnel ou un agent qui répond en votre nom, l'information doit être claire, distincte et donnée au plus tard à la première interaction. Pas dans les CGU, pas dans une mention légale en pied de page. Sur un chatbot développé en interne, vous êtes fournisseur et déployeur : la responsabilité ne se dilue pas.
Déployeur : personne physique ou morale utilisant un système d’IA sous sa responsabilité, hors usage personnel non professionnel.
Ici, il faut distinguer deux choses que tout le monde mélange :
Le règlement définit l'hypertrucage comme un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par IA, présentant une ressemblance avec des personnes, objets, lieux ou événements existants, et pouvant être perçu à tort comme authentique. Notez bien : les objets et les lieux en font partie. Ce n'est pas qu'une affaire de visages.
Deux points d'ancrage utiles. D'abord, la Commission a publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA, complété par des lignes directrices adoptées le 20 juillet. Le code est volontaire ; les obligations qu'il sert à mettre en œuvre ne le sont pas. Ensuite, il n'y a pas de rétroactivité : un contenu généré avant le 2 août 2026 n'a pas à être étiqueté. Ce qui suppose, en pratique, de savoir dater vos productions.
Côté sanctions, les manquements aux obligations de transparence relèvent d'un plafond de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Le plafond général du règlement, réservé aux pratiques interdites, monte lui à 35 millions ou 7 %. En France, la désignation formelle des autorités de contrôle n'est, à ce jour, pas achevée. Cela ne suspend rien : l'obligation est applicable, et le retard administratif ne créera pas de droit acquis pour ceux qui n'auront rien fait.
C'est la question qui revient dans tous nos ateliers e-commerce. La réponse n'est pas « oui » ou « non », c'est une grille. L'ARPP, dans sa fiche pratique du 3 août 2026 reprenant l'approche de l'EASA, la formalise en trois critères à apprécier ensemble : le niveau d'intervention de l'IA, le degré de réalisme du contenu, et l'impact sur la perception du consommateur. Aucun des trois ne suffit seul.
Traduit sur un catalogue produit :
Deux avertissements sur ce tableau.
Le premier est le plus important : un visuel trompeur reste trompeur, même étiqueté. Quand l'IA ajoute, simule ou exagère une performance ou une caractéristique produit, on sort du champ de la transparence pour entrer dans celui des pratiques commerciales trompeuses, avec un régime de sanction qui n'a rien à voir. La mention « image générée par IA » n'est pas une case à cocher qui absout le contenu.
Le second concerne les notices, schémas de montage et caractéristiques techniques générés ou traduits par IA. Ils n'appellent pas d'étiquetage au titre de l'article 50, mais ils engagent votre responsabilité contractuelle et produit, exactement comme s'ils avaient été écrits à la main. Le risque n'est pas réglementaire ici : il est plus banal et plus coûteux, c'est celui du litige et du retour client. Sur le texte en général, le raisonnement est différent de celui des visuels : c'est l'objet de la section suivante.
Enfin, sur la forme : quand l'étiquetage est nécessaire, il doit être visible ou audible, clair, distinct, lisible suffisamment longtemps, accessible et adapté au support. Aucune formulation n'est imposée. « Image générée par IA », « Visuel généré par IA » font le travail. Ce qui compte, c'est que la mention survive au partage et au repost. C'est un vrai sujet d'intégration : sur une fiche produit alimentée par un PIM, l'étiquette doit être une donnée du catalogue, pas une surcouche graphique posée à la main dans le CMS.
Une bonne partie du débat public s'est concentré sur les images, parce qu'un faux visuel se repère et fait réagir. Le texte, lui, passe sous le radar, alors que c'est là que se joue l'essentiel de la relation de confiance avec un visiteur. Le règlement ne l'a pas oublié.
Sur le marquage technique, le texte est traité comme les autres modalités. L'article 50(2) vise les sorties synthétiques audio, image, vidéo et texte : les fournisseurs de systèmes génératifs doivent les rendre détectables par machine. Sauf que marquer du texte de façon robuste est un problème largement non résolu : un filigrane statistique se dilue sur un paragraphe court, et les métadonnées de provenance disparaissent au premier copier-coller entre un LLM, un Google Doc et le back-office. Techniquement, ne comptez pas sur une détection fiable côté texte avant plusieurs années. Ce n'est pas une raison pour ignorer le sujet : c'en est une pour le traiter par la gouvernance éditoriale plutôt que par la technique.
Sur l'étiquetage visible, la règle est plus étroite qu'on ne le dit. L'article 50(4) ne demande pas d'afficher « rédigé avec ChatGPT » sur chaque page. Il vise les textes générés ou manipulés par IA publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public. Les lignes directrices adoptées le 20 juillet 2026 en donnent le périmètre : politique et processus démocratiques, administration publique, droits fondamentaux, santé et sécurité publiques, environnement, sécurité des consommateurs, et certains développements économiques, financiers, scientifiques ou culturels susceptibles de faire débat. Et le critère retenu tient à l'intention de l'éditeur, pas seulement au sujet traité.
Pour un site d'entreprise, la ligne de partage est assez nette :
Autrement dit, la conformité sur le texte ressemble beaucoup à ce qu'on demande déjà à une rédaction sérieuse : un auteur nommé, un relecteur, une date, une chaîne de validation traçable. L'article que vous lisez en est un cas d'école : il traite d'un sujet réglementaire d'intérêt public, il a été écrit avec des outils IA, et il porte un auteur qui en assume le contenu. C'est exactement ce que le texte européen cherche à obtenir.
Le bénéfice dépasse le juridique. Un auteur identifié, une date, des sources primaires citées, une position assumée : ce sont aussi les signaux d'E-E-A-T que les moteurs et les IA génératives utilisent pour décider qui mérite d'être cité. La contrainte de transparence et la stratégie de visibilité pointent dans la même direction. Nous l'avions déjà observé sur les moteurs de réponse, dans GEO : gagner en visibilité sur les moteurs de recherche IA. Le sujet n'est pas « comment cacher qu'on utilise l'IA », c'est « qui signe, et sur quelles sources ».
Réponse courte : l'IA Act ne dit rien sur la façon dont vous écrivez votre code. Il n'existe aucune obligation d'étiqueter « ce site a été développé avec l'assistance d'une IA », et l'obligation de marquage machine pèse sur les fournisseurs de modèles, pas sur l'équipe qui utilise Claude Code, Cursor ou Copilot. La ligne de partage du règlement est la diffusion : un assistant de développement utilisé en interne, dont la sortie ne s'adresse pas au public, reste hors du champ des obligations de transparence.
Ce qui compte, c'est ce que vous embarquez dans le produit livré :
Le vrai risque juridique du code produit vite n'est pas dans l'IA Act. Il est dans deux textes qui arrivent plus tôt.
La directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux range désormais le logiciel parmi les produits. Elle vise tout ce qui est mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, avec un régime de preuve nettement plus favorable à celui qui subit le dommage.
Le Cyber Resilience Act, lui, impose le signalement des vulnérabilités activement exploitées dès le 11 septembre 2026, avant une application complète au 11 décembre 2027 : SBOM, documentation, période de support.
Bien entendu, l'IA Act ne les interdira pas. Ce qui les sanctionne existe déjà, ailleurs. Depuis mars 2024, les règles anti-spam de Google visent le scaled content abuse : la production massive de pages sans valeur ajoutée, quelle que soit la méthode de production : IA, rédacteurs humains, ou les deux. La mise à jour de juin 2026 a étendu ce cadre aux contenus fabriqués pour manipuler les réponses des moteurs génératifs. La ligne officielle n'a pas bougé : ce n'est pas l'outil qui est pénalisé, c'est l'absence de valeur.
Et puis il y a le juge de paix le moins discutable : le taux de conversion. Un catalogue illustré de visuels génériques, une page de réassurance qui ne rassure personne, un chatbot qui hallucine sur les délais de livraison : ça ne se sanctionne pas par une directive, ça se mesure dans le panier moyen et le taux de contact SAV ;)
Sur les projets où le sujet est réel (e-commerce à gros catalogue, site avec beaucoup de contenu, plateformes avec assistant conversationnel), la mise en conformité tient en quelques chantiers, dont aucun n'est monumental s'il est traité tôt :
Cet article propose une lecture opérationnelle du cadre applicable aux projets web. Il ne constitue pas un avis juridique : les arbitrages sensibles méritent d'être validés avec votre conseil.
L'IA Act oblige-t-il à indiquer qu'un site a été conçu avec de l'IA ? Non. Le règlement vise les contenus diffusés et les interactions avec les utilisateurs, pas les méthodes de conception ou de développement. Aucune mention de ce type n'est requise.
Faut-il étiqueter une image produit retouchée automatiquement ? Non, si l'intervention se limite à des modifications techniques mineures (recadrage, colorimétrie, compression, suppression d'un élément parasite) et qu'elle n'altère pas la perception du produit réel.
Un rendu 3D généré par IA sur une fiche produit doit-il être signalé ? Il faut l'examiner. Un rendu réaliste d'un produit existant, susceptible d'être perçu comme une photographie authentique et d'influencer la perception de l'acheteur, appelle un étiquetage. Un univers manifestement stylisé, non.
Un article de blog rédigé avec l'IA doit-il porter une mention ? Uniquement s'il est publié pour informer le public sur une question d'intérêt public : santé, environnement, sécurité des consommateurs, sujets économiques ou réglementaires débattus. Et l'obligation tombe si le contenu a fait l'objet d'un examen humain réel avec un responsable éditorial identifié.
Faut-il signaler les descriptions produit générées par IA ? Non. L'obligation d'étiquetage des textes ne vise pas les contenus commerciaux. En revanche, une description inexacte reste sanctionnable au titre du droit de la consommation, IA ou pas.
Qui est responsable : l'annonceur ou l'agence ? La qualité de déployeur dépend du pouvoir de décision sur le recours à l'IA et sur la diffusion du résultat. Selon les cas, c'est l'annonceur, l'agence, ou les deux. C'est un point à trancher contractuellement.
Que risque-t-on concrètement ? Les manquements aux obligations de transparence relèvent d'un plafond de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Un visuel trompeur expose en plus, indépendamment de l'IA, au régime des pratiques commerciales trompeuses.
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