Accessibilité numérique & conformité loi RGAA – Audit et solutions

L’accessibilité numérique, ce n’est pas juste une case à cocher dans un audit ou une obligation légale : c’est assurer que tout le monde puisse accéder à vos services et contenus, sans barrières.

Que vous soyez utilisateur en situation de handicap, senior, connecté sur un petit écran ou coincé dans un métro bondé, l’expérience doit rester fluide et compréhensible.

Et ce n’est pas qu’une question d’inclusion : un site plus accessible, c’est aussi un parcours plus clair, plus efficace, et souvent plus performant en SEO (68% des internautes quittent un site en raison d'une mauvaise expérience utilisateur - source : Forester Research).

Malgré le cadre légal et l’adoption de référentiels techniques comme le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), la réalité reste encore loin des ambitions.

Selon un observatoire portant sur plus de 7 300 sites, seuls 0,4 % des sites sont entièrement conformes aux normes d’accessibilité, et 3,6 % respectent l’obligation d’affichage (déclaration d’accessibilité).*

Combien de personnes sont touchées ?

En France, le handicap concerne une partie significative de la population : 12 millions de personnes présentent une limitation liée à une altération physique, sensorielle, mentale ou cognitive. Cela représente une grande proportion d’utilisateurs pouvant être bloqués par l’utilisation de votre site web.

*Part des personnes ayant des difficultés dans leurs pratiques numériques selon l'âge et la situation de handicap en 2022

Quelles sont les obligations d’accessibilité numérique ?

Face à ces chiffres, l’accessibilité numérique n’est plus un sujet théorique : il s’agit de rendre les services en ligne réellement utilisables par tous, dans le respect d’un cadre légal précis.

1. Cadre légal en France

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap » : impose l’accessibilité des services de communication au public en ligne (article 47).
RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) : référentiel technique national détaillant les critères conformes aux standards internationaux WCAG.
Directive européenne European Accessibility Act (EAA) – 2025 : étend les obligations à de nombreux services numériques au-delà du secteur public.

2. Quels acteurs sont concernés ?

Spoiler, beaucoup d’entreprises ! depuis 2005, l’obligation s’applique à :

Tous les services publics : administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics.

Des extensions progressives ont élargi le périmètre :

Depuis 2016 : entreprises privées réalisant plus de 250 millions € de chiffre d’affaires annuel.
Depuis 2019 : entreprises délégataires d’un service public, quel que soit leur chiffre d’affaires.
À partir de 2025 : L'EAA s'applique aux entreprises dans certains secteurs (banques, transports, télécoms, médias, matériel informatique, commerce électronique) dès lors qu'elles remplissent au moins l'un de ces deux critères :
- chiffre d’affaires > 2 millions €, ou
- plus de 10 salariés.

Qu'englobe réellement la définition du commerce électronique ?

« Services de commerce électronique » : des services fournis à distance, via des sites internet et des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Consulter l'Article 3 sur EUR-Lex

Toujours pas clair ? On vous explique :

Type de plateforme	Est-ce du "Commerce électronique" ?	Pourquoi ?
Boutique classique (Shopify, Presta...)	OUI	Vente de produits avec paiement en ligne.
Site de Leads avec Signature Élec.	OUI	La signature en ligne conclut le contrat de service.
Plateforme de réservation payante	OUI	L'engagement et le paiement se font sur l'interface.
Site vitrine / Lead simple	NON	Si on remplit un formulaire pour être rappelé, le contrat n'est pas "conclu" sur le site.
Site B2B pur (Pro à Pro)	NON	La loi vise les contrats avec des consommateurs (particuliers).

3. Mise en conformité : Quelles sont les étapes pour votre entreprise ?

Les organisations concernées doivent notamment :

Rendre leur site accessible selon les normes (RGAA / EN 301 549 / WCAG).
Publier une déclaration d’accessibilité visible depuis la page d’accueil. Exemple transmis par le gouvernement : https://design.numerique.gouv.fr/outils/exemple-declaration-accessibilite/
Proposer un moyen de contact pour signaler les difficultés d’accès.
Établir un plan de mise en accessibilité pluriannuel.

Quand tu publies ta déclaration d’accessibilité, tu dois afficher un taux de conformité obtenu via audit RGAA. Les mentions sont les suivantes :

100 % → « totalement conforme »
50 % à 99 % → « partiellement conforme »
< 50 % → « non conforme » ou inconnu. Ce seuil de 50 % est donc le plancher à atteindre pour être considéré au moins partiellement conforme dans la déclaration d’accessibilité.

Il n’existe pas de “taux minimum légal pour être conforme à 100 %” parce que 100 % signifie réellement 100 % des critères RGAA validés sur tout l’échantillon. C’est souvent présenté comme l’objectif, mais dans la réalité la plupart des sites restent partiellement conformes.

Cependant, pour la catégorie juridique affichée :

Un site avec au moins 50 % des critères validés peut être affiché comme partiellement conforme.
En dessous, il est considéré comme non conforme sur le plan de la déclaration publique.

Cette règle d’affichage n’est pas une “note d’examen”, mais un repère réglementaire pour la transparence auprès des usagers. Des plans de mise en accessibilité pluriannuels sont ensuite attendus pour améliorer le taux au fil du temps

Astuce : Publier une déclaration 'Partiellement conforme' avec un plan d'action permet de respecter l'obligation de transparence et d'éviter l'amende pour absence de déclaration. Bien que cela ne supprime pas le risque de sanction sur le fond, cela démontre votre bonne foi et vous donne un délai de régularisation face aux autorités.

Quelles sont les sanctions ?

La loi prévoit des sanctions si ces obligations légales ne sont pas respectées :

Amendes administratives — montant variable selon la gravité et la durée de non-conformité (par exemple jusqu’à 20 000 € par service, renouvelable) dans certains textes.
Dans d’autres analyses, des sanctions jusqu’à 50 000 € par site sont évoquées selon le nouveau cadre législatif et la loi DADUE.
Publication de la non-conformité sur des registres publics, ce qui peut nuire à la réputation.

Dans la pratique, les sanctions sont rarement appliquées, notamment dans le secteur public, mais les contrôles et signalements augmentent.

Des bénéfices concrets pour l’expérience et le SEO

On parle souvent d’accessibilité comme d’une contrainte réglementaire. En réalité, c’est aussi et surtout un accélérateur de performance digitale.

Accessibilité et SEO : mêmes fondamentaux

Les bonnes pratiques d’accessibilité recoupent très largement celles du référencement naturel :

Structure HTML claire (titres hiérarchisés, balises sémantiques)
Textes alternatifs pour les images
Liens explicites et compréhensibles hors contexte
Contenus lisibles, bien structurés, sans surcharge inutile

Exactement ce que les moteurs de recherche attendent pour comprendre et indexer un site.

Google le confirme explicitement :

“ Many accessibility best practices also make your site more usable for search engines.”
Source : Google Search Central – Accessibility & SEO

Accompagner votre mise en conformité numérique

L’accessibilité numérique n’est pas seulement une obligation légale mais un levier UX fort , bénéfique pour les personnes en situation d’handicap et pour tous les utilisateurs.

Chez Digital Garden, nous vous accompagnons pour remplir vos obligations légales, prioriser les actions critiques, et mettre en place un plan d’accessibilité concret et pérenne.

Quelques exemples de sites pour lesquels nous avons mis en place une roadmap d'accessibilité : SRAE, Fonds Chaleur et Pacte industrie pour ne citer qu'eux.

N'hésitez pas à nous contacter pour lancer votre mise en conformité accessibilité.

Source utilisées :

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